Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société :
ABIMMO (nom commercial : Espace 23),
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 000 €.
Domiciliée au 23 rue Gambetta 24000 Périgueux.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site web www.espace23-coworking.fr.

Le contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de prestations de service de coworking et l’accès à des services.

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Le contrat conclu entre ABIMMO (nom commercial : Espace 23) et le client aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un contrat civil de prestation de services.

Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commercial ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition.

ABIMMO (nom commercial : Espace 23), dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, dans son espace de coworking, des bureaux assortis d’un ensemble de services professionnels.

Chaque prestation est détaillée sur le site internet : www.espace23-coworking.fr

ARTICLE 2 – DÉFINITION

• Client : Acheteur non professionnel qui achète des Prestations au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins personnelles et qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Prestations à la vente. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle ABIMMO, immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 81858546500011 et domiciliée au 23 rue Gambetta, 24000 Périgueux sous la marque Espace 23.
• Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Prestations. Il précise notamment les quantités de Prestations achetées, le Prix et les éventuelles remises.
• Prestations : L’ensemble des Prestations proposées à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues en ligne du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Prestations, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
• Site : Le présent site web, accessible à l’adresse www.espace23-coworking.fr, désigne la plateforme en ligne éditée et exploitée par le Vendeur, sur laquelle sont proposés à la vente les Prestations, ainsi que toutes les informations et les services y afférents. Il constitue le support principal de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, conformément aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Prestations, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations,
• Le prix des Prestations et des frais annexes,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement et d’exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Prestations au Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats de Prestations réalisés par le Client.

Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations achetées par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Prestations. Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de dix ans à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Les Prestations fournies par ABIMMO (nom commercial : Espace 23) au Client, se composent de quatre offres distinctes : domiciliation, location de salles, location de bureaux fermés et location de bureaux dans l’espace de coworking.

Description de l’espace : un accueil, une salle de conférence, une salle de réunion, une salle de formation, dix-huit bureaux fermés, deux open space, une cuisine, cinq sanitaires. L’adresse de l’espace est renseignée à l’article 16 (Élection de domicile).

5.1 – Service de domiciliation

Ce service permet au Client d’établir le siège social de son entreprise à l’adresse suivante :
21/23 rue Gambetta, 24000 Périgueux.

L’offre de domiciliation comprend la réception du courrier adressé au Client. Celui-ci peut choisir entre le renvoi de son courrier par scan, l’expédition par La Poste, ou le retrait directement à l’Espace 23.

Le Vendeur s’engage à assurer la stricte confidentialité des informations contenues dans les courriers, sauf en cas d’obligation légale, notamment dans le cadre de déclarations à TRACFIN ou à la DDCSPP, ou sur réquisition des autorités compétentes (Police nationale ou Gendarmerie nationale, par exemple).

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de trois mois minimum et se renouvelle ensuite tacitement par même période. Le Client peut y mettre fin en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 19 (Élection de domicile).

5.2 – Location de salles

Le Vendeur met à disposition du Client, selon l’offre sélectionnée, deux salles :

• Une salle de réunion d’une capacité de huit personnes, équipée de huit tables et chaises, d’un écran Samsung connecté et d’une Apple TV ;
• Une salle de conférence pouvant accueillir jusqu’à cinquante personnes, dotée de tables et chaises amovibles, d’un écran tactile connecté EASYPITCH et une caméra 4K avec voice tracking.

Le Client peut réserver les salles de réunion ou de conférence pour une durée minimale d’une demi-journée.
Toute annulation doit intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la réservation, conformément aux dispositions de l’article 15 (Politique d’annulation).

5.3 – Location de bureaux fermés

Le Vendeur met à disposition du Client un bureau fermé, choisi par le Client lors de la réservation, ou attribué selon les espaces disponibles.

Chaque bureau peut être équipé de mobilier et d’accessoires. Ces équipements doivent être choisis par le Client selon le catalogue proposé par le Vendeur. La location de bureaux fermés est conclue pour une durée minimale d’une demi-journée. Toute annulation doit intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la réservation, conformément aux dispositions de l’article 15 (Politique d’annulation). Pour des périodes supérieures ou égales à une année, des baux sont proposés.

5.4 – Location de bureaux dans un espace de coworking

Le Vendeur met à disposition du client, un bureau dans l’espace de coworking. Le bureau est attribué selon les disponibilités. Des accessoires bureautiques peuvent être proposés au Client par le Vendeur. Le Client peut réserver les bureaux de coworking dans l’open space pour une durée minimale d’une demi-journée.

Toute annulation doit intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la réservation, conformément aux dispositions de l’article 15 (Politique d’annulation).

ARTICLE 6 – RÉSERVATION

Pour les différentes Prestations, la collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires (voir l’article 13 (Conformité au règlement général sur la protection des données).

La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet : www.espace23-coworking.fr

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après acceptation du règlement.

ARTICLE 7 – PROCESSUS D’ACHAT DES PRESTATIONS VIA LES COMMANDES

Le Client procède à l’achat des Prestations via l’émission de Commandes. Ces commandes sont émises par le biais du site internet suivant :

• Site de l’espace 23 : https://espace23-coworking.fr/

Mais aussi par le biais de devis envoyés au client.

Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation du devis ou via l’achat en ligne avec confirmation de commande par le Vendeur et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Prestations.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Prestations.

ARTICLE 8 – PRIX DES PRESTATIONS

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix sont exprimés sur les fiches Prestations en Euros et Hors Taxes, et dans le tunnel d’achat et la facture en Euros et Hors Taxes. Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou sur le devis en respectant la date d’échéance de celui-ci.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

9.1 – CONDITIONS DE PAIEMENT VIA LE SITE INTERNET

Les Prestations sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le paiement des achats s’effectue au moyen de module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé « module Stripe », par débit de sa carte ou compte bancaire.

Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés, grâce au système de protocole Secure Socket Layer (SSL).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la réservation des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Prestations vendues, lui permettant de reprendre possession desdits Prestations.

9.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES LOCATIONS DE BUREAUX

Les devis, commandes et factures se font via le logiciel Axonaut. Le paiement des achats s’effectue au moyen de deux modules de paiement électronique :

• Par débit de sa carte ou compte bancaire, mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé « module Stripe » ;
• Par prélèvement SEPA, via notre partenaire Axonaut.

Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés, grâce au système de protocole Secure Socket Layer (SSL).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la réservation des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Prestations vendues, lui permettant de reprendre possession desdits Prestations.

La location de bureau s’effectue à l’avance : les loyers sont exigibles dès la signature du devis ou du bail, et doivent être réglés par anticipation, au début de chaque mois ouvré.

9.3 – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute location de bureau d’une durée supérieure à douze mois, un dépôt de garantie correspondant à dix pour cent (10 %) du loyer annuel sera exigé à la signature du contrat. Ce dépôt sera restitué dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client.

Pour toute location de bureau d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à douze mois, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé à la signature du contrat. Ce dépôt sera restitué dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES SUR LES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître, les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Prestations. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Prestations dans les délais ci-dessus visés.

Toute demande relative aux Prestations doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 19 (Élection de domicile).

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Prestations et à la documentation associée et garantit que les Prestations et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

La vente des Prestations ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Prestations et la documentation associée.

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation, notamment desdites photographies, présentations, études, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant les conséquences financières de la mise en jeu de sa responsabilité, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, dans le cadre de la vente des Prestations.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas :

• D’interruption de service due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ;
• De perte ou de vol du matériel ou des effets personnels des clients stockés à l’Espace 23 ;
• De coupures d’internet ou d’électricité indépendantes de sa volonté.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 13 – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation avec les Clients
• Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
• L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur.

Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

Le Client accepte que le Vendeur lui adresse des informations relatives aux Prestations et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du Service Client.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies ».

Le Vendeur émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site.

Ils peuvent également être émis par les partenaires du Vendeur afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites du Vendeur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.

ARTICLE 14 – VIDÉO SURVEILLANCE

L’espace 23 est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7, dans le but d’assurer la sécurité des Clients et des biens.

Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois et peuvent être consultés, en cas d’incident, par le personnel autorisé ainsi que par les forces de l’ordre.

Ce système de vidéosurveillance est fourni par notre partenaire local, le Zéro et l’infini, groupe So Bureautique à Notre-Dame de Sanilhac.

ARTICLE 15 – POLITIQUE D’ANNULATION

Le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze heures pour exercer son droit d’annulation commerciale et demander l’annulation des services réservés sur le site internet : www.espace23-coworking.fr.

Toute commande passée par la signature d’un devis ne pourra être annulée, sauf accord exprès du Vendeur.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Tout litige sera porté devant la juridiction compétente, à savoir pour les professionnels, le tribunal de commerce de Périgueux.

ARTICLE 17 – Obligations des parties

17.1 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur en France. Il garantit au Client la fourniture des prestations choisies ou réservées, conformément aux termes du Contrat et pendant toute sa durée d’exécution.

17.2 – Obligations du Client

Durant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à :

• Ne pas utiliser l’adresse de l’Espace 23 (mentionnée à l’article 19, « Élection de domicile ») comme siège social ou établissement, sauf en cas de souscription à un contrat de domiciliation ;
• Informer immédiatement le Vendeur de tout changement relatif à son activité, sa forme juridique, son objet, ainsi qu’à l’identité et au domicile des personnes habilitées à l’engager ;
• Préserver l’état du matériel mis à disposition par le Vendeur ;
• Respecter le bon déroulement des activités des autres membres de l’Espace 23 ;
• S’abstenir de toute sous-location des locaux ou des équipements ;
• Pratiquer uniquement des activités licites dans l’Espace 23 ;
• Demander l’autorisation préalable pour le stockage de produits dits « toxiques » au sein de l’espace ;
• Respecter les règles de sécurité de l’Espace 23 ;
• Restituer l’espace loué dans l’état où il a été trouvé lors de l’arrivée ;
• Ne pas fumer ni vapoter dans les locaux de l’Espace 23.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engage à le respecter. Tout manquement répété pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Le Client reconnaît également que le règlement intérieur fait partie intégrante du présent contrat et s’impose à lui dans son intégralité.

ARTICLE 19 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

Société ABIMMO (nom commercial : Espace 23)
21/23 Rue Gambetta,
24000 PÉRIGUEUX

CGV mis à jour le 23/09/2025